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GIRTEC, reconstituer les titres de propriété

Le GIRTEC est un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

Le GIRTEC est un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse . Administré de manière collégiale . Son activité a débuté le 01 août 2008.

L’Etat , la collectivité territoriale , les Maires de Haute Corse , les Maires de Corse du sud et le conseil régional des notaires corses ont crée le GIRTEC pour mettre fin au désordre juridique du à l’absence de titres de propriétés et à l’impossibilité de gérer les biens ( vente , location … ) et l’impossibilité de pouvoir justifier de la réalité juridique .

Le GIRTEC peut être saisi par les notaires et les responsables exécutifs des collectivités publiques et non pas par les particuliers .

Il faut remplir une saisine initiale incluant le rappel historique , la problématique juridique , la définition de la mission et la désignation des experts .

Elle donne accès à une offre de service , une information sur les modalités d’engagement , une prise en charge financière des factures et une assistance technique.

La collecte de ces renseignements est organisée autour de 4 pôles : Juridique , communication/organisation , information technique et gestion.

Le GIRTEC dispose des données cadastrales actualisées, des données hypothécaires, de la numérisation des documents "papiers" de la DGFIP et des archives départementales, ainsi que du géo référencement des plans cadastraux napoléoniens.

Prendre contact avec le GIRTEC :

GIRTEC - Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
28 cours Grandval Ajaccio - 20000 - Tél. : 04 95 10 10 00