Diagnostic Immobilier

Les diagnostics sont obligatoires. La DPE même, diagnostic de performance énergétique, est obligatoire dès la mise en vente de votre bien…

Quel est le rôle des diagnostics immobiliers ?

Leur but est avant tout d’informer les futurs acquéreurs ou locataires de l’état du bien immobilier. D’une certaine manière ils permettent également de comparer différents biens immobiliers entre eux.

Leur rôle étant finalement de prévenir et d’inciter à réaliser des travaux d’amélioration, d’économie d’énergie afin de contribuer à une amélioration générale de l’environnement construit.

Les diagnostics immobiliers doivent être annexés à tout acte, tant promesse de vente, compromis de vente et bien sur à l’acte authentique. Ces diagnostics n’ont pas de caractère obigatoire, ils sont réalisés dans le but d’informer.

Il s’applique également depuis le 1^er Juillet 2007 aux contrats de location.

Récapitulatif des différents diagnostics à fournir

VENTES Appartements ou Villas

LOCATIONS à usage d’habitation

1. Habitations non desservies par réseau égoûts publics
2. Installation de plus de 15 ans
3. Selon la zone géographique
4. Seulement en co-propriété

Amiante
Sont concernés par le diagnostic de recherche d’amiante tous les immeubles d’habitation, commerciaux ou professionnels dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er Juillet 1997.

L’amiante est recherchée en particulier dans les flocages, faux plafonds et les revêtements de sols et plafonds.

Plomb
Sont concernés tous les biens immobiliers construits avant le 1^er Juillet 1949 tant à la vente qu’à la location.

La recherche de présence de plomb s’inscrit dans la lutte contre le saturnisme, grave maladie neurologique touchant les enfants, notamment au travers des particules contenues dans les peintures au plomb.

La présence de plomb dans les revêtements muraux (peinture, etc…) est effectuée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X visé par la norme NF X46-030. Ces mesures indiquent sa présence et éventuellement son état de dégradation.

DPE – Performance Energétique
Il s’agit d’identifier la quantité d’énergie consommée annuellement dans une utilisation standardisée des constructions.

La consommation « effective » étant cadrée et classifiée en fonction de valeur de référence.

La DPE s’accompagne de recommandations techniques visant à améliorer cette performance.

La DPE est obligatoire dès la mise en vente ou en location de votre bien immobilier avec ou sans agent immobilier.

Loi CARREZ
Tous immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une co-propriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissement) doivent mentionner la surface du lot, excluant

• Hauteur inférieure à 1,80 m
• Embrasures de portes et fenêtres
• Surface des marches

Dans l’acte authentique une différence de 5% en surface est tolérée. Au-delà l’acquéreur « floué » peut demander un remboursement du le reste étant à la charge du vendeur calculé sur la base du prix de ombre de mètres carrés manquant à la charge du vendeur.

Electricité
Un état de l’installation électrique est effectuée. A ce stade le diagnostic vise à évaluer les risques encourus par les futurs acquéreurs.

Ils s’intéressent principalement :

• Dispositif de protection contre les surintensités
• Laison equipotentielle
• Installation électrique adaptée aux conditions particulières des pièces telles que salles de bains ou salle d’eau
• Matériels électriques vétustes ou inadaptés
• Pour s’exonérer de la garantie des vices cachés, l’acquéreur doit fournir ce diagnostic.

Gaz
Depuis le 1^er Novembre 2007, pour les biens immobiliers disposant d’une installation intérieure datant de plus de quinze ans, un diagnostic concerant l’état de l’installation intérieure de gaz est réalisée dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation.

Le contrôle concerne :

• La tuyauterie
• Le raccordement en gaz des appareils
• La ventilation des locaux (entrée,sortie)
• La combustion (conduits, tirage,…)

Ces contrôles ne concernent pas les appareils mobiles alimentés en gaz.

ERNT – Risques Naturels et Technologiques
Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier bâti ou non bâti est dans l’obligation de fournir dans le cas d’une vente ou d’une location un état des risques naturels et technologiques ou, le cas échéant une déclaration des sinistres survenus pour lesquels il a été indemnisé.

L’état des risques est fondé sur les informations transmises par le Préfet du département.

Ces risques peuvent être :

• Naturels (inondation, avalanche, feux,…)
• Technologiques (effet toxique,…)
• Sismiques (niveau de sismicité)

Termites
Ce diagnostic vise à protéger les acquéreurs et les propriétaires des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.

Il permet de s’exonérer de la garantie de vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier et sa durée de validité est de six mois. La recherche est avant tout un constat visuel sans destruction ou démontage.

Dans le cas d’une présence avérée de termites, le propriétaire doit en faire la déclaration à la mairie.

Assainissement
Les communes ont l’obligation légale de disposer d’une carte de leurs installations d’assainissement avant le 31 Janvier 2012.

Pour cela, elles doivent embaucher un tehnicien qualifié pour assurer leur (SPANC) Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Le propriétaire est soumis à deux obligations :

• Justifier d’un dispositif d’assainissement en bon état
• Justifier des règles de conception,d’implantation et de réalisation

Dans le cas d’une non-conformité à la signature de l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai légal d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité.