Signer un compromis de vente à Ajaccio

De la bonne rédaction du compromis dépend la signature de votre acte de vente.

Signer un compromis de vente à Ajaccio, en corse comme ailleurs, aussi appelé promesse synallagmatique de vente est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acquéreur s'engage à acheter ledit bien, et qui précise les conditions de la vente du bien.

Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant de 5% à 10% du prix de vente du bien. Il s'agit donc d’un engagement définitif de vente et d’achat. A ce titre juridiquement un compromis de vente vaut vente.

Si l'acquéreur se rétracte, il devra abandonner l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul

Est-il obligatoire de le signer devant un notaire ?

La réponse est non. Agences immobilières, professionnels de l’immobilier peuvent engager un compromis de vente appelé dans ce cas « compromis sous seing-privé ».

Il est conseillé d’établir ce compromis de vente en présence des deux parties (vendeur & acquéreur).

L’intervention d’un notaire sera facturée en plus mais vous bénéficierez néanmoins des avantages liés à son statut d’officier public (assurances, spécialisation,…)

Peut-on renoncer à un compromis de vente ?

Votre compromis de vente doit être rédigé au moins en deux exemplaires. L’exemplaire destiné à l’acquéreur lui sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de ce document l’acquéreur disposera d’un délai de sept jours de réflexion pour mettre fin s’il le souhaite sans justification à celui-ci.

L’acompte déposé ne pouvant être encaissé pendant cette période de réflexion.

A ce stade votre acquéreur disposera d’un délai de 45 jours pour valider sa capacité de financement.

Le vendeur devra remettre à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

Si vous vendez un bien en co-propriété, vous devrez fournir vos deux dernières assemblées générales et votre règlement de co-propriété.

Quelles sont les informations obligatoires sur votre Compromis de vente ?

1. Identité de l’acquéreur et du vendeur
2. Description du bien immobilier
3. Prix de vente
4. Conditions suspensives éventuelles
5. Signature des parties

Clause suspensive d’achat

Votre compromis de vente étant un « avant-contrat », acquéreurs et vendeurs s’engagent à faire aboutir l’achat sous réserve de conditions pouvant être indépendantes de leur volonté :

1. Obtention d’un prêt immobilier
2. Obtention d’un permis de construire
3. Découverte d’une servitude d’urbanisme
4. Préemption de la commune

Quel est le délai moyen entre la signature d’un compromis et la signature de l’acte authentique ?

En moyenne, compter trois mois entre la signature des deux documents.

Compromis de vente en « Double minute »